La gestion du chauffage collectif implique de déterminer une date de mise en marche commune. Que dit la loi sur cette date ? Quelles sont les mesures relatives à l’arrêt du chauffage collectif ?

## Chauffage collectif : que dit la loi ? La nouvelle règlementation fixée par le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 n’envisage toujours pas de date de début du chauffage collectif dans les copropriétés une fois que les températures tombent. Selon la loi en matière de chauffage collectif, cette date est fixée par le syndic de copropriété. En situation de froid précoce, les copropriétaires ont le droit de réclamer la mise en marche du chauffage avant le jour d’allumage normalement prévu. En effet, les régies HLM ainsi que de nombreux syndics reçoivent souvent des doléances concernant cette date de mise en service du chauffage collectif à l’automne. Le cas échéant, les membres du conseil syndical prennent en compte les sollicitations pour évaluer si elles sont justifiées dans chaque foyer. Cette requête est examinée selon : * la météo ; * l’exposition du logement ; * la région ; * l’âge des occupants.

Lorsqu’elle est jugée légitime, le conseil demande (via le syndic) au chauffagiste de mettre le chauffage en route.

## La date de mise en service du chauffage collectif Il est important de noter qu’il n’existe pas de période légale quant à la date de mise en service du chauffage collectif même aujourd’hui en 2019. Que ce soit en 2016 ou une autre année, la date d’allumage du chauffage collectif est fixée par contrat et non par la loi.

date début chauffage collectif

### Saison normale de chauffe en France

Il est difficile de prévoir les températures d’une année à l’autre, si bien que l’État n’oblige pas les syndics à allumer le chauffage collectif sur une période déterminée à l’avance. Bien que les ensembles immobiliers soient libres d’établir la période de chauffe, le Code de la construction exige néanmoins des seuils de température à respecter. En France, cette période de chauffe se situe normalement entre le 15 octobre et le 15 avril, voire le 15 mai. Que ce soit en 2015 ou une autre année, la date de mise en service du chauffage collectif ne peut jamais être imposée à l’avance.

### Date pour le chauffage collectif : obligation de respect du chauffagiste Le conseil syndical se charge de définir une date de début du chauffage collectif qui est stipulée dans le contrat signé avec le chauffagiste même si le règlement de copropriété n’en prévoit pas. À noter que choisir des dates de chauffe consiste à trouver un compromis entre les plus frileux et les plus prudents qui prennent généralement en compte la hausse des prix des combustibles. Par contre, allumer le chauffage est nécessaire pour les foyers qui comptent de jeunes enfants, des malades ou des personnes âgées. De ce fait, le chauffagiste et le syndic sont tenus de respecter les dates prévues au contrat.

### Possibilité de changer les dates Il est crucial de considérer les conditions météorologiques ainsi que les températures bien que les dates soient déjà fixées par le contrat. Entre la montée en flèche du coût des combustibles et les changements climatiques, il est effectivement difficile d’anticiper la période de chauffe. Ainsi, dans le cas où le contrat le permet, le syndic ou la régie HLM surveille la météo et décide de la mise en marche du chauffage en accord avec le conseil syndical. Vous trouverez plus de détails.

## Les seuils de température fixés par la loi Le Code de la construction prévoit les seuils de température exigés à l’intérieur des logements.

| Température | Ce que dit la loi | |---------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 18 °C minimum | Selon l’article R111-6 du Code de la construction et de l’habitation, le système de chauffage d’un immeuble doit permettre aux appartements de conserver une température minimale de 18 °C au centre des pièces. | | 19 °C maximum | Selon l’article R131-20 du même code, la limite supérieure pour les températures à l’intérieur des logements est fixée à 19 °C. |

## Chauffage collectif : dates d’allumage et d’arrêt 2018-2019 Que vous soyez locataire ou copropriétaire occupant, il est important de se préparer correctement aux variations de température. La période de chauffe 2017-2018 passée, il convient de connaître la date de mise en route et de mise en arrêt du chauffage collectif 2018-2019. * Date de mis en service 2018-2019

La date d’allumage du chauffage collectif peut facilement susciter des conflits. De plus, la loi n’est pas en mesure de régler ce genre de désaccord étant donné qu’aucune date légale n’est imposée. En 2018 comme chaque année, la date d’allumage du chauffage collectif était fixée le 15 octobre.

  • Date de fermeture 2018-2019

En général, la fermeture du chauffage collectif s’effectue autour du 15 avril, après la fin de l’hiver. Au printemps 2019, la date d’arrêt du chauffage collectif devrait être le 15 avril. À noter qu’il ne s’agit toujours pas d’une obligation légale puisque tout dépend de la région ou du climat. De ce fait, ces dates ne sont pas nécessairement les mêmes à Paris ou à Nice.

## Tout savoir sur le chauffage collectif Il convient de connaître les caractéristiques du chauffage collectif pour le différencier du chauffage individuel.

### Avantages et inconvénients du chauffage collectif Le chauffage collectif présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Si son principal atout est le gain de place, ce type de chauffage permet aussi de réaliser des économies. Quant aux points négatifs, c’est le manque de souplesse dans les équipements de chauffage qui est le plus pointé du doigt. Concernant le chauffage collectif au gaz, il est surtout apprécié pour le coût réduit du gaz. Son principal inconvénient est toutefois le faible niveau de confort.

### Evolutions du chauffage collectif Synonyme de bien-être et d’économies, le chauffage collectif est sujet à de nombreuses évolutions. Depuis 2017 notamment, chaque logement bénéficiant de ce type de chauffage accède à une facture individuelle permettant d’établir sa véritable consommation. Ces mesures sont issues de la nouvelle règlementation régissant le chauffage collectif : le décret n° 2016-710. Elles ont pour objectif de permettre à chaque foyer de réaliser des économies en réduisant sa consommation. Vous en saurez davantage à travers cette page. Bien que chaque logement bénéficie d’une certaine autonomie, il est difficile de réguler la température étant donné que la gestion individuelle du chauffage est limitée. La copropriété décide des dates de mise en service et d’arrêt du chauffage collectif, et chaque foyer est tenu de s’adapter en conséquence.